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Bases légales, données sensibles et AIPD

Quelle base légale choisir pour chaque traitement, quand SofIA Gouvernance exige une analyse d'impact (AIPD) et comment déclarer les transferts internationaux.

Sur cette page

Cette page explique les champs de l'activité de traitement qui ont des conséquences juridiques : la base légale, les données sensibles et de mineurs, l'analyse d'impact et les transferts hors du Chili.

Avant de commencer

Vous devez avoir le rôle Administrateur ou Éditeur pour modifier ces champs. Le formulaire s'ouvre depuis Opérations → Confidentialité (registre des traitements) avec Nouvelle activité ou le crayon d'une activité. Voir Enregistrer une activité de traitement.

Base légale

Tout traitement de données personnelles a besoin d'un fondement qui l'autorise. Dans Base légale, vous en choisissez un :

Option

Quand elle s'applique, en général

Consentement de la personne concernée

La personne concernée a accepté l'utilisation de ses données pour cette finalité, de façon libre, éclairée et spécifique.

Exécution d'un contrat

Les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat avec la personne concernée, par exemple pour livrer un achat.

Obligation légale

Une loi vous oblige à les traiter, par exemple les obligations sociales ou fiscales.

Intérêt vital

Protéger la vie ou la santé de la personne concernée ou d'une autre personne.

Mission ou intérêt public

Traitements qui relèvent d'une mission publique ou d'intérêt public.

Intérêt légitime

Un intérêt légitime de votre entreprise qui ne prévaut pas sur les droits de la personne concernée.

Dans Détail de la base légale, notez le justificatif précis : le contrat, l'article de loi ou la clause de consentement.

Ce tableau est une orientation générale. Le choix de la base légale de chaque traitement est une décision juridique : validez-le avec votre DPO ou votre conseiller juridique, surtout si vous choisissez Intérêt légitime ou si vous traitez des données sensibles.

Une activité sans base légale apparaît dans le registre avec Sans base légale en rouge et compte comme un écart.

Données sensibles et de mineurs

  • Cochez Inclut des données sensibles si l'activité traite des données telles que la santé, les données biométriques, l'origine ethnique, la vie ou l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, les opinions politiques ou religieuses, ou les données socio-économiques. Indiquez ensuite lesquelles dans Catégories sensibles.

  • Cochez Traite des données d'enfants ou d'adolescents le cas échéant.

Dans la liste, l'activité affichera les marques Sensibles ou Mineurs.

Analyse d'impact (AIPD)

L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) étudie les risques d'un traitement avant sa mise en œuvre ou lors de sa modification.

SofIA Gouvernance coche automatiquement Nécessite une analyse d'impact (AIPD) lorsque l'activité porte au moins l'une de ces marques :

  • Inclut des données sensibles

  • Traite des données d'enfants ou d'adolescents

  • Il y a des décisions automatisées ou du profilage

Dans ce cas, la case apparaît cochée et verrouillée, avec l'avis Les données sensibles, de mineurs ou les décisions automatisées rendent l'AIPD obligatoire : elle est marquée comme requise à l'enregistrement. Dans tous les autres cas, vous pouvez la cocher vous-même si votre analyse l'indique.

Lorsque l'AIPD est requise, Statut de l'AIPD apparaît :

Statut

Marque dans la liste

— Non commencée —

AIPD requise (rouge)

En attente

AIPD en attente (jaune)

En cours

AIPD en cours

Terminée

AIPD terminée (vert)

Tant qu'elle n'est pas Terminée, l'activité compte comme un écart avec AIPD en attente.

Conservez le rapport de l'AIPD dans SMSI → Preuves et liez-le à l'activité avec le type Activité de traitement. Voir Lier une preuve.

Si vous retirez ensuite les marques qui rendaient l'AIPD obligatoire, la case Nécessite une analyse d'impact (AIPD) reste cochée. Décochez-la vous-même si elle ne s'applique plus.

Transferts internationaux

Cochez Il y a un transfert international de données si les données sortent du Chili, par exemple parce qu'un fournisseur les héberge dans un autre pays. Renseignez :

  • Pays de destination : chaque pays sous forme d'étiquette.

  • Mécanisme de transfert : ce qui autorise le transfert, par exemple des clauses contractuelles types ou le fait que le pays de destination offre un niveau de protection adéquat.

Sans mécanisme, vous verrez Aucun mécanisme déclaré : cela constitue un écart. et l'activité sera comptée dans avec transferts internationaux sans mécanisme. Dans la liste, l'activité porte la marque International.

Les services cloud impliquent souvent un transfert international, même si votre entreprise est au Chili. Vérifiez où chaque fournisseur coché dans Sous-traitants et destinataires (fournisseurs) héberge les données.

Voir aussi

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