Délais légaux de déclaration
Les rapports que SofIA Gouvernance crée pour chaque incident selon la Ley 21.663 et la Ley 21.719, le calcul de leurs délais et les alertes à l'approche de l'échéance.
Sur cette page
Lorsque vous cochez Effet significatif (loi 21.663) ou Violation de données personnelles (loi 21.719) pour un incident, SofIA Gouvernance crée les rapports que vous devez remettre et leur fixe un délai. Tous les délais sont calculés à partir de la date et de l'heure de Détecté le.
Avant de commencer
Tous les rôles peuvent consulter les délais.
La qualification de votre entreprise au titre de la Ley 21.663 modifie les délais de l'ANCI. Elle se définit dans Entreprise → Informations sur l'entreprise, section Qualification réglementaire, champ Qualification au titre de la loi 21.663 : Non qualifiée, Prestataire de service essentiel ou Opérateur d'importance vitale (OIV).
Ley 21.663 (loi-cadre sur la cybersécurité) : rapports à l'ANCI
Ils sont créés lorsque vous cochez Effet significatif (loi 21.663). Le destinataire est ANCI / CSIRT national.
Rapport | Délai à partir de la détection | Pour qui |
|---|---|---|
Alerte précoce | 3 heures | Toutes les entreprises |
Mise à jour | 72 heures | Non qualifiées et prestataires de service essentiel |
Mise à jour | 24 heures | Opérateurs d'importance vitale (OIV) |
Plan d'action | 7 jours | OIV uniquement |
Rapport final | 15 jours | Toutes les entreprises |
Ley 21.719 (protection des données personnelles) : violation de données
Ils sont créés lorsque vous cochez Violation de données personnelles (loi 21.719).
Rapport | Destinataire | Délai dans SofIA Gouvernance |
|---|---|---|
Notification de violation | Agence de protection des données | 72 heures |
Communication aux personnes concernées | Personnes concernées | 72 heures |
La Ley 21.719 exige une notification « sans retard injustifié », sans fixer de nombre d'heures. SofIA Gouvernance utilise 72 heures comme objectif interne pour que la violation ne reste pas sans date. Si vous pouvez notifier plus tôt, faites-le.
Un incident peut porter les deux marques à la fois : il aura alors les rapports des deux lois.
Comment SofIA Gouvernance vous alerte
Bandeaux au-dessus de la liste. Dans Opérations → Incidents, au-dessus des filtres, un bandeau apparaît pour chaque rapport non encore envoyé, tous incidents confondus, triés par échéance la plus proche. Chacun affiche le code de l'incident, le type de rapport, l'autorité et le temps restant :
Reste 2 h 15 min ou Reste 3 j 4 h : il reste du temps.
En jaune : il reste moins de 24 heures.
En rouge : En retard de …, le délai est dépassé.
Le compte à rebours se met à jour automatiquement toutes les 30 secondes. Cliquez sur un bandeau pour ouvrir l'incident.
Dans le détail de l'incident. Chaque carte de Rapports aux autorités affiche Échéance avec la date et l'heure exactes, le temps restant et une bordure jaune ou rouge selon le même critère.
Mon travail. Chaque rapport non encore envoyé apparaît dans Mon travail → Éléments en attente et dans Mon travail → Calendrier du Responsable de l'incident, avec la date et l'heure d'échéance.
Alertes quotidiennes. Si la fiche Entreprise → Personnel du Responsable est liée à son compte utilisateur, il reçoit une alerte dans la cloche et par e-mail la veille de l'échéance, le jour de l'échéance et lorsque le rapport passe en retard. Voir Notifications et préférences.
Les alertes de Mon travail sont quotidiennes alors que l'alerte précoce à l'ANCI arrive à échéance en 3 heures : n'attendez pas l'alerte. Suivez les délais dans les bandeaux de Opérations → Incidents.
L'assistante SofIA. Si vous l'interrogez sur les incidents, elle vous signale d'abord les rapports en retard ou qui arrivent à échéance dans moins de 24 heures.
Une fois envoyé, un rapport disparaît des bandeaux et de Mon travail, et n'est plus compté.
Ce qui modifie les délais
Modifier Détecté le : à l'enregistrement, SofIA Gouvernance recalcule le délai de tous les rapports non encore envoyés.
Modifier la qualification de l'entreprise : à l'enregistrement de la nouvelle qualification dans Entreprise → Informations sur l'entreprise, SofIA Gouvernance recalcule les rapports de tous les incidents qui ne sont pas Clôturé. Si vous devenez OIV, le Plan d'action apparaît et la Mise à jour passe à 24 heures ; si vous cessez d'être OIV, le Plan d'action est supprimé s'il n'a pas encore été envoyé.
Décocher une case légale : à l'enregistrement, les rapports de cette loi non encore envoyés sont supprimés, qu'ils soient en Brouillon ou avec PDF généré. Les rapports envoyés sont conservés.
Le délai des rapports déjà envoyés ne change jamais.
SofIA Gouvernance calcule les délais à partir de la date de détection que vous enregistrez. Si vous la saisissez en retard ou de façon erronée, le compte à rebours sera faux lui aussi. Enregistrez l'heure réelle à laquelle votre équipe s'est rendu compte de l'incident, pas l'heure à laquelle vous l'avez saisi.
Voir aussi
Entreprise pour la qualification réglementaire et les délégués